Que couvre la décennale et l’assurance dommages ouvrage ?
L'assurance dommages ouvrage couvre pendant 10 ans les dommages qui affectent un ouvrage immobilier et qui sont imputables à un défaut de construction.
Elle couvre les dommages suivants :
- Les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage
- Les dommages qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination
- Les dommages qui mettent en danger la sécurité des personnes
La responsabilité civile décennale est obligatoire pour les constructeurs, c'est-à-dire l'entrepreneur, l'architecte et le maître d'œuvre. Les constructeurs sont présumés responsables de ces dommages pendant 10 ans, même s'ils ne sont pas en faute.
L'assurance dommages ouvrage est obligatoire pour tous les maîtres d'ouvrage qui font construire ou rénover un ouvrage immobilier. Elle permet au maître d'ouvrage de faire réparer les dommages sans avoir à attendre la décision d'un tribunal sur la responsabilité des constructeurs.
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